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The World Coalition Against Death Penaly and The Arab Coalition Against Death Penalty.

"Nouvelles Réglementations Pénitentiaires"
Conseil de l'Europe
Recommandation - 2005



Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Prenant en compte la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ;
Prenant également en compte le travail mené par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et plus particulièrement les normes qu’il a développés dans ses rapports généraux ;
Réitérant que nul ne peut être privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une mesure de dernier recours et qu’elle soit en conformité avec des procédures définies par la loi ;
Soulignant que l’exécution des peines privatives de liberté et la prise en charge des détenus nécessitent la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline et doivent, en même temps, garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la dignité humaine et offrir des occupations constructives et une prise en charge permettant la préparation à leur réinsertion dans la société ;
Considérant qu’il est important que les Etats membres du Conseil de l’Europe continuent à mettre à jour et à respecter des principes communs au regard de leur politique pénitentiaire ;
Considérant en outre que le respect de tels principes communs renforcera la coopération internationale dans ce domaine ;
Ayant noté les changements sociaux importants qui ont influencé des développements significatifs dans le domaine pénal en Europe lors des deux dernières décennies ;
Approuvant encore une fois les normes contenues dans les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui traitent des aspects spécifiques de la politique et pratique pénitentiaires et plus spécifiquement no R (89) 12 sur l’éducation en prison ; no R (93) 6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du sida, et les problèmes connexes de santé en prison ; no R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures ; no R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire ; no R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale ; Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle et Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée ;
Ayant à l’esprit l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ;
Considérant que la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes doit être révisée et mise à jour de façon approfondie pour pouvoir refléter les développements qui sont survenus dans le domaine de la politique pénale, les pratiques de condamnation ainsi que de gestion des prisons en général en Europe,
Recommande aux gouvernements des Etats membres :
de suivre dans l’élaboration de leurs législations ainsi que de leurs politiques et pratiques des règles contenues dans l’annexe à la présente recommandation qui remplace la Recommandation no R (87) 3 du Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes ;
de s’assurer que la présente recommandation et son exposé des motifs soient traduits et diffusés de façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, le personnel pénitentiaire et les détenus eux-mêmes.

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